CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE I – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises dans le cadre de la commande que l’acheteur passe.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE II – PRISE DE COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE III – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expiration des produits.

Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises et, à défaut d’accord de l’acheteur de ce mode de restitution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE IV – LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, à tout moment, pour une quelconque raison et notamment pour des raisons économiques.

ARTICLE V – LIVRAISON ET MODALITES

La livraison est effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou les entrepôts du vendeur.

Lorsque la livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et que la vente est unilatéralement résiliée par l’acheteur et que le montant de la commande reste dû.

ARTICLE VI – DELAIS DE LIVRAISON

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et en fonction des disponibilités qui lui sont propres.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

L’impossibilité d’être approvisionné est un cas de force majeur qui décharge le vendeur de son obligation de livrer.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTCILE VII – LIVRAISON – RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel ils appartiennent.

En cas d’avarie ou de manquant, le vendeur doit procéder à toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

Dans le cas d’une livraison avec avis de mise à disposition, les constatations nécessaires en cas d’avarie ou de manquant devront être effectuées dans les 48 heures qui suivent l’avis de mise à disposition.

Vu la tolérance admise dans la qualité des produits d’apprêts et colorants, notre Société ne peut garantir une conformité absolue de traitements et de nuances sous réserve de la même tolérance et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.

Les quantités commandées s’entendent également sur une tolérance de 5 %.

ARTICLE VIII – RECEPTION

Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé, tel que cela apparaît au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée du produit.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

ARTICLE IX – RETOUR DES MARCHANDISES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord par courrier en A/R entre le vendeur et l’acquéreur, tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir et tout les frais de transport restent à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

En tout état de cause, toute reprise acceptée par le vendeur, passera préalablement par la vérification qualitative et quantitative des produits retournés et entraînera perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

ARTICLE X – RESERVES DE PROPRIETE

Les marchandises, objets du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, objets du présent contrat.

L’acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.

Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite.

Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur.

ARTICLE XI – CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas, régler une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la somme restant due.

ARTICLE XII – LE PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de modification, telles des prix en vigueur entre le moment de la passation de la commande et le moment de l’expédition, le vendeur peut modifier son préavis, l’application du prix qu’il fixera au jour de l’expédition, après en avoir préalablement avisé l’acheteur.

Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Tout autre supplément est à la charge de l’acquéreur.

Les marchandises sont payables à PARIS.

En cas d’escompte pour paiement comptant, limité à 2% sous 10 jours à compter de la date de livraison, celui-ci sera déduit d’un autre chiffre d’affaires taxable, le montant de la TVA déductible par vous doit être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

ARTICLE XIII – PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 Euros par le décret n° 2012-115 du 02/10/2012. Il sera dû de plein droit dès lors que la facture n’est pas réglée à échéance. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

Il pourra, dans ce cas, demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-interêts.

Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE XIV – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE XV – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux de commerce de PARIS, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quel que soit les modalités de paiement.